Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 13
Versions de la disposition
13. Lorsque plus d’une étude, d’un rapport, d’un avis ou d’un document de même nature sont exigés en vertu du présent règlement, un seul peut être transmis au ministre dans la mesure où il contient tous les éléments requis par le présent règlement.
En vig.: 2020-12-31
13. Lorsque plus d’une étude, d’un rapport, d’un avis ou d’un document de même nature sont exigés en vertu du présent règlement, un seul peut être transmis au ministre dans la mesure où il contient tous les éléments requis par le présent règlement.
